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La portée de la transaction entre l’employeur et le salarié. Par Xavier Berjot, Avocat. retour à l'article
16 décembre 2014, 15:30
Les enjeux Selon l’article 2044, alinéa 1er du Code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » L’article 2048 du même Code dispose que « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. » Ce texte est complété par l’article 2049 disposant que « les transactions ne (...)

[1] Cass. soc. 20 février 2013, n° 11-28.739

[2] n°13-18.984

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