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9 février 2015, 13:02, par Alain GOMEZ
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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Article intéressant mais quelques inexactitudes :
les critères de sélection des experts sont définis par le Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires et notament
4° Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité ;
5° Exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante ;
6° N’exercer aucune activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires d’expertise ;
aucune référence aux titres ou diplômes
l’apostille concerne le document original mais pas la traduction. elle doit pêtre aposée avant la traduction
Alain GOMEZ, ancien expert judiciaire agréé par la Cour de Cassation