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Le contrôle de l’ANRMP par la Chambre administrative de la Cour suprême : enseignements et réflexions sur la portée d’une décision d’annulation pour illegalité de forme ou de procédure. Par Vincent Bile Abia.
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12 mars 2015, 12:00
Dans le cadre de ce contrôle, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a rendu le 30 décembre 2014 l’arrêt n°188 annulant une décision de l’ANRMP. Cet arrêt n’a pas manqué de susciter de notre part, des analyses sur les enseignements à tirer et des réflexions sur la portée du contrôle de la Chambre Administrative en cas d’annulation d’une décision de l’ANRMP pour illégalité de forme ou de procédure.
Dans ce litige, un soumissionnaire à un appel d’offres avait saisi l’ARNMP d’un recours pour contester d’une (...)
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