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En réponse à l'article :
Il ne faut pas confondre protection et immunité ! Par Aurélie Van Lindt, Avocat.
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16 avril 2015, 12:00
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[1] Cass.soc., 12/07/06, n°04-48351.
[2] Cass.soc., 05/03/15, n°13-26667.
[3] Cass.soc., 21/10/09, n°08-41764.
[4] Cass.soc., 10/05/06, n°04-40901.
[5] Avis Cass., 15/12/14, n°15013.
[6] Cass.soc., 11/06/13, n°12-12738.
[7] CE 05/12/11, n°337359.
[8] CE 15/12/10, n°316856.
[9] CE 04/07/05, n°272193.
[10] CE 27/03/15, n°371174, n°368855.