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Qu’advient-il du logement familial en cas de conflit dans le couple ? Par Noémie Houchet-Tran, Avocate. retour à l'article
8 juin 2015, 08:00
En cas de violences conjugales un des époux est contraint de quitter le domicile pour sa sécurité. Il faut dans ce cas tout de suite déposer une plainte et se faire observer par un institut médico légal. Le (la) procureur peut exceptionnellement interdire à l’auteur de se rende au domicile. Il faut alors déterminer où la personne va pouvoir loger (il existe de nombreuses institutions qui aident à placer la personne). L’ordonnance de protection est commune à tous les couples, mariés ou non. Il faut (...)

[1] Article 257.

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