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27 juillet 2015, 08:36, par Frédéric GUILLAUMOND
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La nécessité de respecter la chronologie résulte de l’artice 2044 du Code civil, qui prévoit que la transaction termine une contestation née, ou prévient une contestation à naître.
Aussi, dans de tels cas, une solution peut être de prévoir la conclusion d’un protocole de rupture conventionelle, additionnel aux documents cerfa, qui ne met néanmoins pas l’employeur à l’abri d’une remise en cause judiciaire de la convention conclue.
Sacré dilemne !