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Les cessions de fonds de commerce sur le domaine public depuis la loi Pinel. Par Fouziya Bouzerda, Avocat.
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10 août 2015, 13:00
1. Loi PINEL et fonds de commerce sur le domaine public
L’article L. 2111-1 du Code général la propriété des personnes publiques définit le domaine public comme l’ensemble des biens appartenant à une personne et qui sont soit affectés à l’usage de public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
Il est possible de conférer à des personnes privées la possibilité d’occuper le domaine public de (...)
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