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Régime des sociétés mères et filiales : la fin de la neutralité dans l’intégration fiscale. Par Lionel Flin, Avocat.
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7 décembre 2015, 14:00
Bercy a présenté cette aggravation de la fiscalité des groupes comme une conséquence de la récente jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne.
La neutralité complète qui était jusqu’alors réservée aux distributions internes à un périmètre d’intégration a récemment été jugée incompatible avec le principe de la liberté d’établissement garanti par le traité relatif au fonctionnement de l’Union européenne. Dans un arrêt rendu le 2 septembre dernier, la Cour a en effet jugé que la France n’était pas (...)
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