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Procédures de contentieux administratif général et de contentieux administratif fiscal au Cameroun : quelles frontières ? Par Samuel Stéphane Tchidjo.
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15 avril 2016, 17:00
Son cadre général est dressé au Cameroun par la loi no 2006/022 du 29/12/2006 fixant l’organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs. Ladite loi, fixe ce qu’on pourrait appeler la procédure de principe, en matière de contentieux administratif dans notre pays. Ainsi, le juge administratif et tous les intervenants à un contentieux administratif doivent s’y référer en l’absence de dispositions contraires prévues par un texte particulier.
Autrement dit, cette loi institue ce qu’on pourrait (...)
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