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L’action en usucapion d’un lot privatif par un syndicat des copropriétaires. Par Laurent Latapie, Avocat.
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20 avril 2016, 15:30
Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu en octobre 2015 par la Cour de cassation et qui vient aborder la question spécifique de la prescription acquisitive et de la propriété d’un lot au sein d’une copropriété.
Il convient de rappeler que, selon l’article 2219 du Code civil, si la prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps, il en est de même de la prescription acquisitive qui, quant à elle, est un moyen (...)
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