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Prescription retenue de garantie
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11 mai 2016, 17:24, par Guillaume
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Bonjour,
Merci pour cet article clair et synthétique.
Toutefois, à la lecture, il ne nous est pas permis de déterminer s’il est obligatoire, pour le MO, de reverser la RG à l’expiration du délai d’une année.
En somme, la question est la suivante : l’entrepreneur qui ne se manifeste pas pour le recouvrement des 5% peut il se voir opposer la prescription quinquennale (entre commerçants L.110-4 du code de commerce) ?
Vous remerciant par avance pour votre retour.
Guillaume