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régime transitoire
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16 décembre 2016, 20:15, par blandine hericher mazel
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mcc
je souhaite savoir si ce régime s’applique également devant la Cour d’appel statuant en appel d’un jugement du TASS suite à un AT
Pour les recours formés avant le 1er août, Est-ce que cette réforme s’applique
Je ne me suis pas constituée sur l’appel
l’appelant a signifié ses conclusions à l’intimé
merci d’avance de votre réponse