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Référé précontractuel : contrôle de la capacité juridique à exécuter les prestations d’un marché public. Par Sébastien Palmier, Avocat.
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10 juin 2016, 08:00
CE 4 mai 2016, ADILE de Vendée req.n° 396590
Cet arrêt est intéressant à plusieurs titres dès lors que le Conseil d’État profite de l’occasion pour confirmer, clarifier et compléter sa jurisprudence sur un certain nombre de points en matière de référé précontractuel.
Règle n°1 : le contrôle du juge du référé précontractuel sur la capacité juridique d’une personne morale de droit privé à exécuter les prestations d’un marché public
Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu’une personne morale (...)
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