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Transcription des actes de naissance d’enfants nés par GPA : nouvelle condamnation de la France. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.
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27 juillet 2016, 17:00
Il s’agit généralement d’enfants nés par GPA qui ont généralement au moins un parent français reconnu, le plus souvent le père, et qui donc ont vocation à être français de par leur lien de filiation légal inscrit sur l’acte de naissance étranger. L’acte de naissance, selon le pays qui autorise la pratique de la GPA, fait figurer comme mère, soit la mère sociale dite « d’intention » sans indication de la réalité biologique, soit la mère porteuse.
La CEDH vient à nouveau de condamner la France le 21 juillet 2016 (...)
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