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Écritures dans le cadre d’une procédure de divorce
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22 septembre 2020, 15:01, par Caroline Marquette
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Des demandes, dans les écritures ET de façon explicite, auprès d’un tribunal étranger ne pouvant juger des termes d’un contrat français, qui sont à l’encontre du dit contrat et pouvant amener un grave préjudice.
Plus explicite : demander la liquidation d’un régime matrimonial sous les règle de la séparation de bien. Alors que le contrat de mariage est " participation aux acquêts"
Ceci est il considère comme "tentative d’escroquerie"
Et si le tribunal étranger accède à la demande "escroquerie"
??
Merci de votre réponse