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Délit d’escoquerie : définition, constitution, sanctions. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
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19 octobre 2016, 18:30
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[1] Crim 7 mars 1936 DH 1936. 196 ; 30 octobre 1936 DH 1936. 590 ; 22 décembre 1965 Bull. Crim. n°285, 19 novembre 1979 Bull. Crim. n°369 ; 20 juin 1983 Bull.Crim. n°189.
[2] Crim. 26 octobre 1994, Bull. Crim. n°341.
[3] Crim. 28 janv. 2015, n° 13-86.772.