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Le changement du statut des « Non Domiciled » résidant au Royaume Uni. Par Corentin Dolivet, Avocat. retour à l'article

29 septembre 2016, 08:00

Statut des « Non-Domiciled »La notion de résidence Les services fiscaux britanniques (Her Majesty Revenues and Customs, ou HMRC) retiennent deux critères afin de déterminer l’assiette d’imposition des revenus d’un individu : bien évidemment son lieu de résidence fiscale, mais aussi la source de ses revenus. La notion de résidence fiscale renvoie généralement à la situation d’une personne séjournant pendant une durée totale de six mois au cours de l’année d’imposition. Un jeu de présomptions et de (...)

[1] https://www.gov.uk/income-tax-rates/current-rates-and-allowances
En principe et jusqu’à £11,000.00, le taux d’imposition est de 0%

[2] https://www.gov.uk/capital-gains-tax/allowances
En principe £11,100.00 pour les individus, £5,500.00 pour les trusts

[3] https://www.gov.uk/tax-foreign-income/non-domiciled-residents

[4] https://www.gov.uk/inheritance-tax/when-someone-living-outside-the-uk-dies

[5] https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/375337/IHT110.pdf

[6] https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/226633/20130802-_Formatted_guidance_-_New.doc

[7] Nouvel article 1649 AB du Code Général des Impôts

[8] Art 885 G ter, Code Général des Impôts

[9] Nouvel article 990 J, III du Code général des impôts

[10] Nouvel article 120, 9° du Code Général des Impôts

[11] Nouvel article 792-0 bis du Code général des impôts

[12] Nouvel article 750 ter du Code général des impôts

[13] http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1789/fichedescriptive_1789.pdf
Cette convention ne prévoit rien en matière de libéralité entre la France et l’Angleterre.

[14] http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8027-PGP

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