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25 octobre 2016, 16:42, par BAUER Michèle
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Ma Chère Consœur,
la loi n’a pas été promulguée, les décrets d’application ne sont pas publiés et le Conseil Constitutionnel a été saisi... il est un peu prématuré me semble t il d’indiquer que ce divorce amiable sans juge est consacré.
VBD
Michèle BAUER