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Les conséquences du choix du régime matrimonial en cas de divorce. Par Maître Guegen Carroll, Avocat.
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18 décembre 2016, 11:00
La communauté de biens réduite aux acquêts : la communauté légale.
Si les époux ne souhaitent pas rédiger de contrat de mariage lorsqu’ils se marient, ils seront automatiquement soumis au régime de la communauté légale appelé la communauté de bien réduite aux acquêts. En effet, l’article 1400 du Code civil dispose que « la communauté, qui s’établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu’on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui (...)
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