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une très bonne synthèse
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25 février 2017, 14:20, par JJ DULONG
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C’est une très bonne synthèse à laquelle je me permettrais d’apporter une légère précision, à savoir qu’il ne me semble pas que le notaire puisse contrôler la convention dès lors que les mentions légales y figurent.
On ne peut comparer de ce fait le contrôle du juge qui vérifiait la validité du consentement et le respect des règles légales et celui du notaire qui devra se borner au simple respect du formalisme de l’acte pour pouvoir l’enregistrer à l’instar du conservateur des hypothèques...
Merci en tout état de cause pour cette précieuse synthèse.
Cordialement
JJ DULONG