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Les nouvelles procédures de sauvegarde accélérée du droit français des entreprises en difficulté et le règlement européen d’insolvabilité n°346/2000 du 29 mai 2000. Par Moussa Fanta Kourouma, Doctorant en droit.
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20 janvier 2017, 14:00
Autopsie de la situation
Les procédures d’insolvabilité dans l’espace européen sont régies par le règlement n° 346/2000 du 29 mai 2000. Il a été révisé en 2015 et le nouveau texte (n°2015/848) entrera en vigueur le 26 juin 2017. En attendant cette date, celui de 2000 continue à régir la matière. Il établit des règles communes relatives aux procédures d’insolvabilité transfrontalière au sein des États membres à l’exception du Danemark (art. 1er et 2 du protocole n°22 annexé au traité sur de l’UE). L’objectif (...)
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