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Location à quai entre particulier
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18 juin 2024, 19:15, par CONQ Lionel
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Bonjour
l’article R5314-31 ne dit plus "permettant un droit d’usage exclusif de l’emplacement attribué"
Quid de la location à quai pour hébergement maintenant !
Merci et bonne soirée
Cordialement
.
Modifié par Décret n°2023-1231 du 21 décembre 2023 - art. 3
La disposition privative de postes à quai destinés à des navires de plaisance ne peut être consentie pour une durée supérieure à un an, renouvelable chaque année dans les conditions définies par l’autorité compétente.
La collectivité compétente fixe par délibération la proportion de postes à quai réservés à des navires de passage.
Lorsque la disposition privative de postes à quai est consentie à des entreprises exerçant des activités de commerce et de réparation nautiques ou à des associations sportives et de loisirs, la durée fixée au premier alinéa est portée à cinq ans.