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28 mars 2017, 08:44, par Planchat
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La décision QPC 2016 554 du 22 juillet 2016 n’a pas validé l’amende forfaitaire.
Cette validation peut résulter des commentaires de cette décision publiées sur le site du Conseil constitutionnel.
Enfin la possibilité d’appliquer l’amende forfaitaire pour les comptes bancaires dont le montant est supérieur à 50000 euros fait l’objet d’une instance devant le Conseil d’Etat