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Défaut de comparution du créancier devant le juge-commissaire : pas de caducité de la déclaration de créance. Par Charles Croze, Avocat.
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9 mai 2017, 11:30
Quelle sanction est susceptible de s’appliquer en cas d’absence du créancier lors de l’audience devant le juge-commissaire chargé, dans le cadre d’une procédure collective, d’admettre ou de rejeter la créance ?
C’est à cette question que la Chambre Commerciale de la Cour de cassation (Cass. Com., 20 avril 2017, n°15-18598) a répondu par une décision qui suscite interrogations et critiques.
1) Le contexte
Une société commerciale est placée en redressement judiciaire. Une caisse de retraite déclare, à (...)
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