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Plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite : la mise en location-gérance du fonds n’exclut pas l’application de l’abattement. Par Arnaud Soton, Avocat.
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27 juin 2017, 15:30
C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État dans une décision du 10 mai 2017. Le juge considère que la société propriétaire d’un fonds de commerce, qui après l’avoir exploité directement, le donne en location-gérance, doit être regardée comme poursuivant son activité antérieure. Le juge estime donc que l’exclusion prévue pour les sociétés gérant leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ne concerne que les sociétés exerçant une activité financière et dont l’activité principale consiste à gérer leur propre patrimoine. (...)
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