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La réforme du licenciement pour inaptitude : un encadrement renforcé au service de la prévention. Par Bernard Rineau, Avocat, et Anaïs Routurier, Juriste.
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7 juillet 2017, 15:30
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[1] Auparavant, les deux examens devaient être espacés au minimum de 15 jours.
[2] Cass.soc. 23 mai 2017 n°15-24713 : la Cour de cassation reconnaît la possibilité pour l’employeur de convoquer les délégués du personnel par voie électronique en vue de se prononcer sur le reclassement d’un salarié inapte.
[3] Il s’agit d’une jurisprudence constante : Cass.soc. 24 juin 2015 n°14-10163 et Cass.soc. 15 décembre 2015 n°14-11858 et Cass.soc. QPC 13 janvier 2016 n°15-20822.
[4] Ces frais seront réglés par provision et fixés par le président en la forme des référés.