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La spoliation des immeubles immatriculés au Maroc. Par Mohammed Ait Mouhatta.
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18 juillet 2017, 17:00
L’abrogation et le remplacement du dahir du 2 juin 1915, fixant la législation aux immeubles immatriculés, par la loi 39.08 a apporté une meilleur sécurité juridique. Tel est le cas de l’obligation de l’établissement par acte authentique ou acte à date certaine, les transaction portant sur des opérations biens définies, l’autorisation du juge pour la constitution des hypothèques pour certains biens, limitation de la durée de certains droits réels, l’effet relatif de l’hypothèque et son extinction par le (...)
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