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À Singapour, la loi sur les dessins et modèles enregistrés fait l’objet d’une série d’amendements. Par Laura Dassonneville, Juriste.
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28 juillet 2017, 17:00
Parmi les amendements promulgués, on trouve notamment :
1. L’extension du champ des dessins et modèles enregistrables
Seront désormais inclus dans le champ des dessins et modèles enregistrables :
les dessins et modèles virtuels de produits non physiques pouvant être projetés sur une surface et ayant des fonctions utiles, tels que par exemple les claviers virtuels ;
les couleurs comme caractéristiques du produit ;
les dessins et modèles de produits artisanaux tels que par exemple les bijoux (...)
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