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A propos des décrets des 6 et 10 mai 2017 modifiant les règles de la procédure civile. Par Olivier Delvincourt, Avocat.
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28 juillet 2017, 15:30
Ils s’inscrivent dans la poursuite des réflexions issues des travaux de l’American Law Institute et d’Unidroit des années 2000 auxquels s’est largement référé Jean-Claude Magendie, auteur de deux rapports au Garde des Sceaux des 15 juin 2004 et 24 mai 2008 censés apporter « célérité et qualité » à la justice.
Nous avons déjà évoqué cette lente destruction de ce qui constitue la caractéristique de la procédure civile française, c’est-à-dire l’existence à la fois de l’effet suspensif de l’appel et d’un appel (...)
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