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Pas d’exception d’illégalité en matière de contentieux judiciaire des étrangers. Par Renaud Deloffre, Conseiller à la Chambre Sociale de la cour d’appel de Douai.
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3 octobre 2017, 11:30
Dans un article sur les nouvelles problématiques en matière de contentieux des étrangers paru sur ce site en toute fin d’année dernière étaient envisagées les incidences sur le contentieux judiciaire de la rétention administrative des étrangers de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 dont la disposition la plus importante pour cette matière porte sur le transfert au juge judiciaire du contentieux de la décision de placement en rétention.
Nous indiquions dans cet article que sur la question du recours pour (...)
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