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Le droit de rétention de l’avocat postulant. Par Dimitri Seddiki. retour à l'article
24 octobre 2017, 11:30
Rappel sur les modifications apportées par la loi Macron. En premier lieu, la loi Macron a modifié l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pour élargir les possibilités de postulation non plus au seul « tribunal de grande instance dans le ressort duquel [l’avocat a établi sa] résidence professionnelle » mais à « l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel [il a] établi [sa] résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel ». Ainsi, avant le 1er (...)
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