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Exonération de l’indemnité compensatrice de l’agent général : nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Par Nicolas Defieux, Avocat.
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2 novembre 2017, 14:00
Le V de l’article 151 septies A du Code général des impôts prévoit un régime d’exonération de l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d’assurance qu’il représente à l’occasion de la cessation de son mandat lorsque les conditions suivantes sont réunies :
le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation d’activité ;
l’agent général fait valoir ses droits à la retraite à la suite de la (...)
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