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Dommages aux existants : lorsque la Cour de cassation fait sa loi jusqu’à en méconnaître les termes. Par Ludovic Gauvin, Avocat.
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14 novembre 2017, 14:00
La Cour de cassation avait alors dû traiter un vide juridique, puisqu’à cette époque la notion d’existant était parfaitement ignorée du législateur, le Code civil, pas plus que le Code de la construction et de l’habitation n’y faisant référence.
La décision avait fait grand bruit, ce d’autant plus qu’elle émanait de la 1ère Chambre civile dont le droit de la construction n’est pas la matière de prédilection, et qu’il y avait quelque chose d’assez paradoxal à ce qu’elle soit amenée à déterminer le champ (...)
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