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La « version 2.0 » de la réforme du droit des contrats. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
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20 novembre 2017, 12:00
Le 9 juin 2017 était déposé au Sénat un projet de loi de ratification de l’ordonnance, projet qui ne devait pas avoir vocation à apporter des modifications complémentaires aux modifications ayant déjà été répercutées dans le code de 1804.
Toutefois, dans notre système français, même lorsque le Gouvernement a statué par voie d’ordonnance dans une matière déterminée, le Parlement garde un pouvoir important, à savoir celui de modifier les travaux effectués et donc le contenu de l’ordonnance, et cela au moment de (...)
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