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Qu’est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Par Erika Thiel, Avocat.
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3 février 2018, 09:00
De nombreux délits routiers font l’objet de cette procédure, qui n’est pourtant pas adaptée à certains d’entre eux, comme les délits de blessures involontaires, nécessitant bien souvent des renvois d’audience sur intérêts civils.
Ce que disent les textes
Articles 495-7 à 16 du Code de procédure pénale
La procédure Les conditions : Il faut reconnaître les faits, Il faut être majeur, Il ne faut pas être poursuivi pour un des délits suivants : délits de presse, d’homicide involontaire, politiques ; délits (...)
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