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Les conditions de l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte. Par Laura Chambon, Juriste.
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5 mars 2018, 17:00
Chambre sociale, 17 janvier 2018, n°16-16.617 ; n°16-16.618 : « Mais attendu qu’il résulte de I’article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008, d’une part, que I’employeur a I’obligation de faire I’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d’autre part, que le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit, par ailleurs, (...)
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