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Cour d’appel / interjeter appel : présentation, conditions, procédure. Par Erika Thiel, Avocat.
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1er mars 2018, 18:00
Cette voie de recours concerne également les jugements rendus par le Juge d’Instruction, le juge de l’application des peines, le juges des libertés et de la détention.
L’appel des décisions rendues par le juge d’Instruction et le juges des libertés et de la détention est porté devant la chambre de l’instruction. L’appel des décisions rendues par le juge et le tribunal de l’application des peines est porté devant la chambre de l’application des peines. L’appel des arrêts rendus par la cour d’assises est (...)
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