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En réponse au commentaire :
la grande question de la loi ELAN reste le sort de l’encadrement des loyers
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13 mars 2018, 12:33, par François DE LA VAISSIERE avocat honoraire auteur et spécialiste en droit (...)
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L’article mentionne l’apparente contradiction qu’il y a à prévoir un bail mobilité de courte durée avec un loyer libre et la référence à l’encadrement des loyers meublés en zones tendues. En effet, on ne sait guère encore ce qu’il adviendra de ce dispositif après l’annulation par les tribunaux administratifs des arrêtés préfectoraux de Paris et de Lille (sans doute la faculté pour les communes de se soumettre facultativement à ce régime pendant une expérimentation de 5 ans) ; ce qui est sur, c’est que ce bail particulier présente des caractéristiques incompatibles avec l’encadrement dans sa configuration actuelle, notamment par les actions contentieuses qu’il ouvre au locataire. Il faudrait aussi que la loi future indique clairement si le blocage des loyers (dit "de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989") au montant des loyers pratiqués avec le locataire sortant s’apllique au bail mobilité ce qui serait tout aussi inconséquent.