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Admission de l’action en responsabilité quasi-délictuelle du Maître d’ouvrage public à l’encontre du sous-traitant devant le juge administratif. Par Cécile Lavisse, Avocat. retour à l'article

26 mars 2018, 08:30

Par une décision du 2 juin 2008 "Souscripteurs des Lloyd’s de Londres c/ Commune de Dainville" [1], et après de multiples revirements, le Tribunal des Conflits a reconnu aux juridictions administratives la compétence pour connaître de tout litige « né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux (…) sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé », ce principe étant également applicable aux actions en responsabilité mises en (...)

[1] n° 3621.

[2] Tribunal des Conflits, 28 mars 2011, n° C3773, Commune de La Clusaz.

[3] Tribunal des Conflits, 8 juin 2009, n° 3678, Communauté de communes Jura Sud.

[4] Conseil d’Etat, 30 juin 1999, n° 163435, Cne Voreppe ; Conseil d’Etat, 25 juin 2004, n°221563 ; CAA Marseille, 30 mai 2005, n° 00MA01310 ; CAA Nantes, 2 février 2006, n° 04NT00098 ; CAA Nancy, 16 novembre 2006, n° 03NC00758 ; CAA Paris, 5 juin 2007, n° 05PA04209 ; CAA Bordeaux, 5 mai 2009, n° 08BX01238, Sté Eiffage Construction CAA Nantes, 27 septembre 2012, n°11NT02234 ; CAA Lyon, 12 février 2015, n°13LY02646.

[5] Conseil d’Etat, 15 avril 2015, n°376229.

[6] CAA Bordeaux 12 décembre 1995, n° 94BX01680 et 94BX01693 ; Conseil d’Etat, 17 décembre 1999, n° 177806, Société d’aménagement de Lot-et-Garonne et Ville d’Agen.

[7] Conseil d’Etat, 7 novembre 1980, n° 12060, Société Schmid-Valenciennes ; CE, 23 avril 1986, n° 61755, Société Hélios Paysage ; CE 6 mai 1988, n° 51338, Ville de Denain ; CAA de Lyon, 12 décembre 1990, n° 89LY00496, Commune d’Yzeure.

[8] Conseil d’Etat, 21 octobre 2015, n°385779.

[9] cf. article L.124-3 et L.243-7 du Code des assurances ; Cass.civ.1ère, 27 janvier 2004, n°02-12972 ; Cass. Civ.2ème, 15 mai 2008, n°06-19.737 ; TC, 19 novembre 2012, n°C3855 ; TC, 18 mars 2013, N°3891.

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