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Projet de loi contre les violences sexuelles et âge du consentement : le grand bluff. Par Carine Durrieu Diebolt, Avocate.
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10 avril 2018, 15:00
La problématique : Il s’agit de résoudre la difficulté à prouver la contrainte morale ou la surprise qui entourent les violences sexuelles subies par les enfants.
La preuve de ces circonstances ne se présume pas, même s’il s’’agit d’enfant. Il découle de la présomption d’innocence que le parquet en a la charge de la preuve.
Rappelons que le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal ainsi qu’il suit : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui (...)
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