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Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
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12 avril 2018, 11:00
C’est notamment l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (« RGPD ») qui vient marquer une avancée notable en la matière.
C’est dans l’optique de l’application de ce règlement que le gouvernement français a rendu public le 13 décembre 2017 le « Projet de loi relatif à la protection des données personnelles » venant adapter la Loi informatique et libertés au RGPD.
Ce projet de loi met en avant la volonté, contenue dans le règlement européen, d’accentuer l’influence des (...)
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