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Le bail "Mobilité" : un contrat de location destiné à un public spécifique. Par Petra Cramer, Avocat.
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20 avril 2018, 16:00
Ce nouveau type de bail laisse ainsi le choix aux propriétaires frileux ou qui, pour une autre raison, souhaitent éviter le "bail Méhaignerie" de trois ou six ans pour des locaux loués vides, ou le bail d’un an pour les locations meublées : avec le bail mobilité, les propriétaires seraient libres de louer entre 1 à 10 mois.
On comprend que le dispositif est ainsi plutôt prévu pour les locaux vides, mais il permet aux propriétaires disposant de mobilier de faire le choix : stocker le mobilier s’ils (...)
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