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carence pôle emploi suite transaction consécutive à licenciement pour faute grave
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8 octobre 2019, 19:01, par thierry
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Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous puisque Pole emploi m’indique qu’une transaction signée après un licenciement pour faute grave engendre un différé d’indemnisation spécifique sur la totalité de l’indemnité versée puisqu’il n’y a pas d’indemnité légale prévue par la loi dans le cas d’un licenciement pour faute grave. Par conséquent, je souhaiterai que vous m’indiquez sur quel texte vous vous appuyez pour l’exemple 2 ci-dessus, à savoir : "Un salarié licencié pour faute grave conclut une transaction prévoyant le versement d’une indemnité transactionnelle de 25.000 euros alors que le montant de l’indemnité légale de licenciement à laquelle il pourrait prétendre s’élève à 13.000 euros, il se verra opposer un différé d’indemnisation de 129 jours (12.000 ÷ 92,6)."
Je vous remercie d’avance pour votre réponse sachant que celà impacte fortement le démarrage de mon indemnisation.
Bien cordialement.