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[1] Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-50.015, Publié au bulletin.

[2] Il n’est pas certain que les trois juges concernés par l’affaire aient « informé les autres membres de la formation de jugement de faits le concernant personnellement, susceptibles d’affaiblir l’image d’impartialité qu’il doit offrir à l’ensemble des parties » comme leur impose le recueil des obligations déontologiques des magistrats (L’impartialité, B20, juin 2010, Conseil supérieur de la magistrature).

[3] C’est la raison pour laquelle le recueil a établi la règle énoncée ci-après : « B.21 Si le magistrat bénéficie des droits reconnus à chaque citoyen, il ne peut cependant souscrire aucun engagement de quelque nature qu’il soit (politique, philosophique, confessionnel, associatif, syndical, commercial...), ayant pour conséquence de le soumettre à d’autres contraintes que celles de la loi républicaine et de restreindre sa liberté de réflexion et d’analyse ».

[4] Cf. par exemple Jean-Pierre Cam, « Juges rouges et droit du travail », Actes de la recherche en sciences sociales, no 19, 1978, p. 3-27. Plus récemment, l’affaire du « mur des cons » et l’appel à voter contre Nicolas Sarkozy.

[5] Cf. Joseph C. Hutcheson Jr., “Judgment Intuitive the Function of the Hunch in Judicial Decision”, 14 Cornell L. Rev. 274 (1929).

[6] Conseil d’Etat, Section, du 1er décembre 1972, 80195, publié au recueil Lebon.

[7] Actuellement, l’art.27 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature prévoit un art. 10-1. - I. - Le droit syndical est garanti aux magistrats qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

[8] La requête de la demoiselle Nicole tendait à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision par laquelle le procureur général près la cour d’appel de Reims lui a adressé un avertissement.

[9] Syndicat de la magistrature, Au nom du peuple français, Lutter/Stock2, 1974.

[10] Dans le texte dénommé « La harangue de Baudot à des magistrats qui débutent », 1974, on trouve l’encouragement à la partialité suivant : « Soyez partiaux. Pour maintenir la balance entre le fort et le faible, le riche et le pauvre, qui ne pèsent pas d’un même poids, il faut que vous la fassiez un peu pencher d’un côté ».

[11] Ordonnance 58-1270 du 23 décembre 1958, art. 6, modifié par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016.

[12] Selon l’article d’Alternatives Économiques, déjà cité.

[13] Cf. par exemple la décision où un juge s’exprime en termes particulièrement grossiers sur l’attitude d’une personne : Civ. 2e, 14 sept. 2006, n° 04-20.524 ; D. 2007. 896, chron. V. Vigneau ; AJDI 2006. 932, obs. F. Bérenger.

[14] CEDH, affaire Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, 10486/83.

[15] CEDH, affaire Remli c. France, 23 avril 1996, 16839/90. Commentaire avec la Question écrite n° 16361 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR) publiée dans le JO Sénat du 04/07/1996 - page 1635 et la réponse publiée dans le JO Sénat du 29/08/1996 - page 2243.

[16] Canard Enchaîné, 18 avril 2018 :« Ces hermines de la Cour de Cass qui aiment la perruque ; Friands de collaborations à des publications et des journées d’études, ces prestigieux magistrats ont jugé avec indulgence un de leurs employeurs. »

[17] Alternatives Économiques, 18 avril 2018, Marc Chevallier, « Des magistrats de la Cour de cassation juges et parties ? »