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En réponse à l'article :
Le rôle du détective privé dans la concurrence déloyale. Par Alexis Fradois, Détective privé.
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29 mai 2018, 10:00
Parce-que la loi ne prévoit pas de textes spécifiques concernant la concurrence déloyale, les procédures en la matière s’appuient sur les articles 1240 et 1241 du Code Civil, qui portent sur le principe de responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle :
“Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.”
"Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son (...)
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