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Sursis a statuer sur permis de construire
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25 mars 2019, 20:02, par Linda Gimonneau
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Bonjour. En 1er votre article est très intéressant. J’aimerais avoir une information si possible...Après avoir vérifié depuis 3 mois en mairie et à la cdc la possibilité de construire une maison individuelle sur un terrain constructible en individuel , et une fois avoir déposé une demande de cu et permis de construire la mairie m’informe que je vais recevoir un sursis à statuer. La raison et la révision du plu en pli pour 2020 et que mon terrain se situe à environ zone P à lotir. L’avis public ne sera effectuée quand septembre 2019. La mairie s’excuse de ne pas m’avoir donner les bonnes informations car il m’avait donné le Plu actuel. Ais je aujourd’hui la possibilité de faire valoir le PLu actuel. Aurais je là possibilité de revendiquer le plu devant un tribunal administratif ? Bien cordialement