Poster un message
En réponse au commentaire :
Dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme dans le délai de validité du CU
retour à l'article
9 juillet 2019, 10:18, par Stéphanie
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 575 membres, 28210 articles, 127 304 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud.
Bonjour,
Un CU positif a été délivré sans mention de sursis à statuer (toutes les conditions n’étant pas réunies pour sursoir à statuer au moment du dépôt du CU). Un permis de construire est déposé dans le délai de validité du CU. Entre la date de délivrance du CU et le dépôt du PC, le projet de PLU a avancé et le projet est maintenant de nature à compromettre l’exécution du futur PLU (le projet de plan de zonage et le règlement rendent le terrain non constructible).
Le permis de construire peut-il valablement faire l’objet d’un sursis à statuer dans ce cas ?
De même que se passerait-il dans cette même situation si le futur PLU entrait en vigueur (demande de permis de construire déposée dans le délai de validité du CU) ?
Cordialement,