Poster un message

Bonjour,

Merci pour votre article qui pose très bien les termes de cette question.

J’ai noté que le Sursis à Statuer pouvait être utilisé une fois que le débat sur le PADD se sera déroulé. Mais comment est défini ce débat sur le PADD ?

Plus précisément peut-on considérer qu’une enquête publique relative à l’élaboration d’un PLU intercommunal constitue ce débat, ou du moins l’amorce d’une partie de ce débat ?

Mon niveau de droit étant beaucoup plus modeste que le vôtre (...) , je me permets de poser une autre question encore plus "rase-mottes" :

Dans le contexte d’une petite commune dont le PLU va évoluer vers un PLU intercommunal,
sachant qu’une enquête publique relative à l’élaboration d’un PLU intercommunal va débuter prochainement (d’ici 16 jours),
et considérant qu’un Certificat d’Urbanisme Opérationnel va être déposé en mairie avant le début de l’ouverture de cette enquête publique,
étant précisé que le projet ne porte pas sur la constructibilité d’un terrain "lotissable" mais porte sur l’aménagement à usage d’habitation d’une Grange, opération aujourd’hui possible au vu du PLU existant :

* le socle juridique sur lequel va se baser l’avis rendu en réponse au CU opérationnel sera-t-il le PLU en vigueur au moment de l’enregistrement de cette demande de CU opérationnel en mairie ?
* le socle juridique sur lequel va se baser l’avis rendu sera-t-il le PLU en vigueur - y compris dans sa phase préparatoire et les conséquences de cette phase - au moment de la réponse du service instructeur ou au terme de 2 mois ?

 dans ce contexte, le service instructeur peut-il d’ores et déjà émettre un sursis à statuer ? ( au motif du respect des exigences et de la nature du futur PLU intercommunal)
 dans ce contexte, le service instructeur peut-il encore émettre un avis favorable ? (probable dans le cas de figure envisagé, de l’avis même de la mairie)
 le service instructeur peut-il toujours émettre un avis défavorable ? (espérons !)

Merci de votre réponse !

cordialement,
Yves Labbé