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Révision de PLU, modification de zonage et droit de délaissement.
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26 mars 2024, 17:13, par SM
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Bonjour,
Suite à une donation, je suis propriétaire d’un terrain sur lequel je projette la construction d’une habitation.
Le terrain est constructible au regard du PLU actuel. J’ai déposé un CUb à la mairie.
La municipalité m’a répondu qu’un sursis à statuer sera délivré car le PLU est en cours de révision et le PADD déjà présenté en réunion publique. La zone dans laquelle se situe mon terrain est qualifiée d’inondable en aléa faible par le PPRI, le zonage du futur PLU s’y appuie pour rendre inconstructibles tous les terrains inondables.
La décision d’exclure tous les terrains inondables sans prise en compte du niveau d’aléas, sans communication directe avec les propriétaires, sans proposition d’aménagement dans le règlement ou au sein d’OAP peut-elle être considérée comme abusive ?
Le droit de délaissement est-il applicable dans ce cas ?
Merci d’avance pour vos informations.