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17 juillet 2018, 14:32, par Claire GONIN
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J’ai eu un cas très proche et j’ai préconisé le la mise en oeuvre d’une procédure de sauvegarde, procédure prévue pour le cas où il n’y a pas état de cessation des paiements, mais une difficulté que le preneur n’est pas en mesure de surmonter seul. L’intervention du Tribunal dans le cadre de la procédure de sauvegarde a permis au preneur de gagner du temps et de négocier un accord avec le bailleur.